Pacte Papin : céder son entreprise à ses salariés, ce que prévoit le PLF 2027

Le calendrier : des cessions entre 2027 et 2029

Selon la présentation de LégiFiscal (2 octobre 2026), le pacte Papin viserait les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Le projet de loi a été déposé le 1er octobre 2026. La commission des finances de l'Assemblée nationale ayant rejeté la partie « recettes », la séance publique, ouverte le 13 octobre, repart du texte du Gouvernement. Le vote solennel de la première partie est prévu le 20 octobre 2026, avant l'examen par le Sénat ; le recours à l'article 49.3 reste possible. Toutes les mesures décrites ci-dessous sont donc à lire au conditionnel.

Trois avantages fiscaux envisagés

• Abattement pour départ à la retraite : l'abattement fixe applicable aux plus-values de cession de titres par un dirigeant partant à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) serait porté de 500 000 € à 1 000 000 €.
• Droits d'enregistrement réduits en cas de reprise par un salarié : pour la cession d'un fonds de commerce ou d'une clientèle de PME, le taux serait de 0,1 % au-delà de 23 000 €, sans taxes additionnelles locales, au lieu de 3 % puis 5 % au-delà de 200 000 € aujourd'hui. Pour les parts sociales de PME, le taux serait de 0,1 % au lieu de 3 %.
• Suramortissement pour le repreneur (nouvel article 39 decies J) : 60 % pour les microentreprises, sur les biens amortissables affectés à l'activité ; 30 % pour les autres PME, sur une liste de biens de modernisation (machines industrielles, matériels de manutention, logiciels industriels, équipements informatiques, etc.). Ce suramortissement serait ouvert jusqu'au 31 décembre 2029.

Les conditions à réunir

Le texte déposé prévoit plusieurs conditions cumulatives :

• l'entreprise cédée devrait exister depuis au moins 5 ans et relever d'un régime réel d'imposition ;
• la cession devrait porter sur la totalité des titres, sur plus de 50 % des droits de vote, ou sur l'ensemble du patrimoine professionnel d'une entreprise individuelle ;
• le cédant devrait cesser toute fonction dans l'entreprise ;
• l'activité devrait être poursuivie pendant 5 ans.

Pour la reprise par un salarié, au moins un salarié repreneur devrait justifier de 5 ans de contrat de travail au cours des 10 années précédant la cession. Un engagement de conservation et de direction ou d'exploitation de 5 ans serait exigé. En cas de manquement, les avantages seraient remis en cause, sauf, pour les droits d'enregistrement, en cas de liquidation judiciaire.

Préparer une cession à ses salariés

Une transmission aux salariés se prépare plusieurs années à l'avance. Les conditions envisagées (ancienneté du repreneur, engagement de 5 ans, cessation des fonctions du cédant) supposent d'identifier tôt le ou les repreneurs et de vérifier la faisabilité financière de l'opération. L'évaluation de l'entreprise et le prévisionnel du repreneur sont au cœur de cette préparation. Sur ce sujet, voir aussi notre article consacré à l'information des salariés lors d'une cession d'entreprise.

Conseils pratiques

• Vérifiez dès maintenant si votre entreprise remplirait les conditions d'ancienneté et de régime d'imposition.
• Identifiez les salariés susceptibles de reprendre et leur ancienneté sur les 10 dernières années.
• Faites établir une évaluation de l'entreprise et un plan de financement de la reprise.
• Comparez le coût fiscal d'une cession en 2026 et d'une cession à partir de 2027, sans engager l'opération avant le vote définitif.
• Vérifiez le texte de la loi de finances promulguée : seuils, taux et conditions peuvent évoluer d'ici là.